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27/7/2010
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Suppression définitive dans la LMAP du bail à colonat partiaire dans les DOM
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| Vous êtes producteur dans les DOM et souhaitez connaitre l'issue des conclusions des travaux concernant le bail à colonat.
Avec l’adoption de la Loi d’Orientation Agricole le 5 janvier 2006, la conclusion de nouveaux baux à colonat partiaire a été interdite dans les DOM. Les baux à colonat partiaire en cours, signés avant le 1er janvier 2006 devaient être conduits à terme, soit au plus tard jusqu’en 2014.Leur conversion automatique en bail à ferme s’envisageait seulement dans deux cas .
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